Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que la politique de remboursement régissent l’accès, l’inscription, la période d’essai, la souscription et l’utilisation du service Pay4All, accessible depuis le site https://pay4all.ch.

Pay4All est exploité par Netoura Sàrl, dont le siège est situé au Chemin de la Pommière 1a, 2065 Savagnier, Suisse.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des comptes, périodes d’essai, abonnements, licences, plugins, services et fonctionnalités proposés par Pay4All.

En créant un compte, en activant une période d’essai ou en souscrivant un abonnement payant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

« Pay4All » désigne le service, le site internet, les plugins WordPress, les interfaces, les API et les fonctionnalités exploités par Netoura Sàrl ;
« client » désigne toute entreprise, tout indépendant, toute association, toute organisation ou toute personne agissant exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou institutionnelle et créant un compte, activant une période d’essai ou souscrivant un abonnement Pay4All ;
« abonnement » désigne le droit d’accéder à un produit, à un service ou à certaines fonctionnalités Pay4All pendant une période déterminée ;
« licence » désigne l’autorisation technique permettant de relier un produit Pay4All à un domaine déterminé et d’accéder aux fonctionnalités associées à un abonnement actif ;
« domaine principal » désigne le nom de domaine auquel une licence ou un abonnement Pay4All est rattaché ;
« période d’essai » désigne la période gratuite pendant laquelle le client peut tester un produit Pay4All avant de souscrire un abonnement payant.

3. Description du service Pay4All

Pay4All propose des plugins et des services destinés aux sites WordPress, notamment des solutions liées aux paiements, à TWINT, à Stripe, à WooCommerce, aux formulaires, aux commandes, à la vérification et à d’autres fonctionnalités présentées sur le site Pay4All.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du produit, de la formule choisie, de la version du plugin, de l’abonnement actif et des éventuels services tiers utilisés par le client.

Certains produits ou certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement actif, un compte marchand TWINT, un compte Stripe, WooCommerce ou d’autres services externes.

Pay4All ne fournit pas directement les services bancaires ou les services de paiement proposés par Stripe, TWINT, les banques ou les établissements financiers du client.

Les descriptions, illustrations, captures d’écran et présentations figurant sur le site sont fournies à titre informatif. Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées au moment de la souscription.

4. Création et gestion du compte

L’utilisation du service nécessite la création d’un compte client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit actualiser ses informations lorsqu’elles changent.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toutes les opérations réalisées depuis son compte.

Le client ne doit pas communiquer ses identifiants à une personne non autorisée ni permettre à un tiers indépendant d’utiliser son compte.

Le client doit informer Pay4All dans les meilleurs délais en cas de perte de ses identifiants, d’accès non autorisé ou de compromission présumée de son compte.

Pay4All peut demander au client de confirmer certaines informations ou son identité lorsqu’une vérification est nécessaire pour des raisons de sécurité, de facturation, de prévention de la fraude ou de respect des présentes conditions.

5. Activation et utilisation d’un domaine

Chaque abonnement Pay4All est rattaché à un produit et à un domaine principal déterminés.

Les variantes techniques telles que www.domaine.ch, shop.domaine.ch ou staging.domaine.ch peuvent être rattachées au domaine principal domaine.ch, selon les règles techniques applicables au produit.

Un même client peut gérer plusieurs domaines et plusieurs abonnements depuis son espace personnel. Un abonnement distinct peut être nécessaire pour chaque produit ou domaine principal.

Le client ne peut pas partager, céder, louer, revendre ou mettre une clé d’activation ou un compte à la disposition d’un tiers indépendant sans l’autorisation écrite de Pay4All.

Pay4All peut refuser ou suspendre une activation en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, automatisée ou contraire aux présentes conditions.

Un changement de domaine peut nécessiter la désactivation préalable de l’ancien domaine. Pay4All peut limiter le nombre ou la fréquence des changements afin de prévenir les abus.

6. Prérequis techniques

Le client doit vérifier, avant toute souscription, que son environnement technique répond aux prérequis indiqués pour le produit concerné.

Ces prérequis peuvent notamment concerner :

la version de WordPress ;
la version de WooCommerce, lorsque celui-ci est nécessaire ;
la version de PHP ;
le certificat SSL et l’utilisation du protocole HTTPS ;
les réglages du serveur et de l’hébergement ;
les extensions ou services tiers requis ;
les comptes Stripe ou TWINT nécessaires au fonctionnement du produit ;
les droits d’accès ou autorisations nécessaires à l’installation du plugin.

La période d’essai gratuite permet notamment au client de tester la compatibilité du service avec son site et son environnement technique avant de souscrire un abonnement payant.

Pay4All ne garantit pas la compatibilité avec l’ensemble des thèmes, extensions, hébergeurs, configurations personnalisées ou modifications de WordPress.

7. Période d’essai gratuite

Pay4All propose une période d’essai gratuite de 30 jours pour les produits éligibles, selon les conditions affichées au moment de l’inscription.

Pendant cette période, le client peut tester le produit concerné sans payer le prix de l’abonnement.

La période d’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

Aucun abonnement payant n’est créé et aucun montant n’est prélevé automatiquement à la fin des 30 jours d’essai.

À l’expiration de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement peut être suspendu ou limité.

Pour continuer à utiliser le service, le client doit sélectionner volontairement une offre payante, fournir ou confirmer son moyen de paiement et valider expressément sa commande.

Le client n’a aucune démarche de résiliation à effectuer pendant la période d’essai pour éviter une facturation, puisqu’aucun prélèvement automatique n’est réalisé à son expiration.

Sauf indication contraire, une seule période d’essai peut être accordée par client, entreprise, organisation, domaine et produit.

Pay4All peut refuser ou interrompre une période d’essai en cas d’inscriptions multiples, de fraude, d’abus ou de tentative de contournement des limitations du service.

8. Souscription à un abonnement payant

La souscription payante est distincte de la période d’essai gratuite.

À la fin de l’essai, le client doit effectuer volontairement les démarches nécessaires pour choisir et acheter un abonnement payant.

Aucun paiement et aucun abonnement payant ne sont activés sans une action volontaire et une validation expresse du client.

Avant la validation de la commande, le client est notamment informé :

du produit et de la formule choisis ;
du domaine auquel l’abonnement sera rattaché ;
du prix et des éventuelles taxes applicables ;
de la durée de la période de facturation ;
du caractère automatiquement renouvelable de l’abonnement, lorsqu’il s’applique ;
des modalités de résiliation ;
des principales fonctionnalités et des principaux prérequis techniques.

Le client doit vérifier l’exactitude de sa commande et de ses informations avant de procéder à sa validation définitive.

Le contrat payant est conclu lorsque le client valide sa commande et reçoit une confirmation de Pay4All ou de son prestataire de paiement.

L’abonnement et les fonctionnalités payantes sont activés après la confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications techniques ou de sécurité.

9. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Pay4All au moment de la souscription.

Les abonnements peuvent être proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle, selon les produits et les offres disponibles.

Les prix, les taxes éventuellement applicables et la fréquence de facturation sont indiqués avant la validation de la commande.

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre la carte bancaire et TWINT, selon les possibilités proposées au moment du paiement.

Le client autorise Stripe et Pay4All à traiter le paiement correspondant à la commande qu’il valide ainsi que les renouvellements ultérieurs de son abonnement lorsqu’un renouvellement automatique est prévu.

La facturation est effectuée à l’avance pour la période mensuelle ou annuelle choisie.

Les factures ou justificatifs de paiement peuvent être mis à disposition dans l’espace client, transmis par e-mail ou rendus accessibles par l’intermédiaire des outils de Stripe.

Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées de facturation ainsi que de la validité du moyen de paiement enregistré.

10. Renouvellement automatique de l’abonnement payant

Une fois souscrit manuellement par le client, l’abonnement payant se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, sauf indication contraire affichée au moment de la commande.

Le renouvellement automatique ne concerne pas le passage de la période d’essai gratuite à l’abonnement payant.

Le prix, la fréquence de facturation et le caractère automatiquement renouvelable de l’abonnement sont affichés avant la validation de la commande payante.

Sauf résiliation avant la prochaine échéance, le montant correspondant à la nouvelle période d’abonnement est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

En cas de modification du prix, Pay4All informe le client avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le client peut résilier son abonnement avant le renouvellement concerné s’il ne souhaite pas accepter ce nouveau tarif.

11. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace client Pay4All ou depuis le menu « Pay4All Pro » de son site WordPress.

La résiliation empêche le prochain renouvellement automatique, à condition qu’elle soit enregistrée avant la date du renouvellement.

Après la résiliation, le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf en cas de suppression du compte, de fraude, de violation des présentes conditions ou d’utilisation abusive.

La désinstallation du plugin, la suppression du site WordPress, l’abandon du domaine, le changement d’hébergeur ou la cessation d’utilisation du service ne constituent pas une résiliation de l’abonnement.

Il appartient au client d’utiliser la procédure de résiliation prévue dans son espace personnel ou de contacter Pay4All lorsqu’il rencontre une difficulté technique l’empêchant de résilier.

La résiliation ne supprime pas les éventuelles sommes déjà échues ou dues par le client.

12. Service réservé aux professionnels et absence de droit de rétractation

12.1 Utilisation exclusivement professionnelle

Pay4All est exclusivement destiné aux entreprises, indépendants, associations, organisations et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle, artisanale ou institutionnelle.

Pay4All n’est pas destiné à une utilisation privée ou personnelle.

En créant un compte, en activant une période d’essai ou en souscrivant un abonnement, le client confirme agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’entreprise ou l’organisation qu’il représente.

Pay4All peut demander au client des informations permettant de vérifier le caractère professionnel de son utilisation, notamment sa raison sociale, son adresse professionnelle, son site internet ou son numéro d’identification d’entreprise, lorsqu’il en possède un.

Pay4All se réserve le droit de refuser ou de fermer un compte lorsqu’il apparaît que le service est utilisé principalement à des fins privées ou personnelles.

12.2 Absence de droit de rétractation

Les contrats conclus avec Pay4All sont des contrats entre professionnels et sont régis par le droit suisse.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les contrats conclus en ligne. Le client ne bénéficie donc d’aucun délai lui permettant d’annuler son abonnement en raison d’un simple changement d’avis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours avant toute souscription payante. À la fin de cette période, aucun abonnement n’est activé et aucun paiement n’est effectué automatiquement.

Le client souscrit volontairement l’abonnement payant après avoir eu la possibilité de tester le service, ses fonctionnalités et sa compatibilité avec son environnement technique.

13. Politique de remboursement

13.1 Essai gratuit avant paiement

Le client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours lui permettant d’évaluer le service, ses fonctionnalités et sa compatibilité avec son environnement avant de souscrire un abonnement payant.

Aucun montant n’est prélevé automatiquement à la fin de cette période.

Le client décide librement s’il souhaite souscrire un abonnement payant après avoir testé le service.

13.2 Absence de remboursement

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les montants facturés après la souscription volontaire à un abonnement payant sont fermes et non remboursables.

Aucun remboursement total ou partiel n’est notamment accordé en cas :

de changement d’avis après la souscription ;
de non-utilisation ou d’utilisation partielle du service ;
d’oubli de résiliation avant le renouvellement d’un abonnement ;
de résiliation pendant une période mensuelle ou annuelle déjà facturée ;
de désinstallation du plugin ;
de suppression, de fermeture ou de changement du site internet du client ;
de changement de domaine, d’hébergement ou de prestataire ;
d’incompatibilité provenant de WordPress, WooCommerce, de l’hébergement, du serveur, d’un thème, d’une extension tierce ou d’un service externe, lorsque les prérequis du produit ont été indiqués et que le client a pu tester le service gratuitement ;
d’une suspension liée à un défaut de paiement, à une fraude, à une utilisation abusive ou à une violation des présentes conditions ;
d’une modification apportée par le client ou par un tiers au plugin, à WordPress, à WooCommerce ou à l’environnement technique du site ;
de l’interruption, de la suspension ou de la modification d’un service tiers, notamment Stripe, TWINT, une banque ou un hébergeur.

La résiliation d’un abonnement annuel ne donne pas droit au remboursement des mois restant jusqu’à son échéance.

L’existence d’une fonctionnalité technique permettant d’effectuer un remboursement dans Stripe ou auprès d’un autre prestataire de paiement ne constitue pas un droit automatique au remboursement.

14. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement ou de moyen de paiement invalide, Pay4All ou Stripe peut effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement.

Pay4All peut également envoyer un ou plusieurs rappels au client afin qu’il mette à jour son moyen de paiement ou régularise la situation.

Si le paiement n’est pas régularisé dans le délai communiqué, l’abonnement peut être suspendu ou résilié.

Le client reste responsable des montants valablement facturés avant la suspension ou la résiliation.

La réactivation d’un abonnement suspendu peut être subordonnée au paiement complet des sommes dues et à la mise à jour du moyen de paiement.

15. Suspension du service

Pay4All peut suspendre temporairement ou définitivement un compte, une licence ou un abonnement notamment en cas :

de défaut de paiement ;
d’utilisation frauduleuse ou abusive ;
de partage ou de revente non autorisés d’un compte ou d’une clé d’activation ;
de tentative de contournement du système d’activation ;
d’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ;
d’utilisation contraire aux présentes conditions ou au droit applicable ;
d’informations fausses ou trompeuses fournies lors de la création du compte ;
d’utilisation du service à des fins principalement privées ou personnelles.

En cas de suspension, les fonctionnalités nécessitant un abonnement actif peuvent être limitées ou désactivées. Le moyen de paiement TWINT ou d’autres fonctionnalités liées au plugin peuvent notamment cesser d’être disponibles sur le site du client.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Pay4All informe le client du motif de la suspension et lui accorde un délai pour régulariser la situation.

Une suspension motivée par une fraude, une atteinte à la sécurité ou un risque pour les systèmes de Pay4All peut être appliquée immédiatement et sans avertissement préalable.

16. Disponibilité et maintenance

Pay4All s’efforce d’assurer la disponibilité du service, des plugins, des mises à jour et des interfaces de vérification des abonnements.

Pay4All ne garantit toutefois pas que le service sera disponible sans interruption, sans erreur ou de manière permanente.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction, de sécurité ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de Pay4All.

Pay4All peut faire évoluer, corriger, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités afin de maintenir la sécurité, la compatibilité, la conformité ou la qualité générale du service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles de provoquer une interruption importante sont annoncées à l’avance.

17. Mises à jour et compatibilité

Le client doit maintenir à jour son installation WordPress, WooCommerce, ses plugins Pay4All et les autres composants nécessaires au fonctionnement du service.

Pay4All peut limiter son support aux versions de WordPress, WooCommerce, PHP et des navigateurs encore officiellement prises en charge.

Pay4All ne peut pas garantir une compatibilité permanente avec tous les thèmes, toutes les extensions tierces, tous les hébergeurs ou toutes les configurations personnalisées.

Une mise à jour de WordPress, de WooCommerce, d’un thème, d’une extension ou d’un service tiers peut temporairement affecter le fonctionnement d’un produit Pay4All.

Le client doit installer les mises à jour de sécurité et de compatibilité proposées par Pay4All dans un délai raisonnable.

18. Support technique

Les modalités et le niveau de support dépendent de l’offre souscrite par le client.

Le support porte principalement sur l’installation, l’activation et le fonctionnement normal des produits Pay4All dans un environnement compatible.

Le support ne comprend notamment pas, sauf accord contraire :

la gestion générale du site WordPress du client ;
la correction d’erreurs causées par un thème ou une extension tierce ;
le développement de fonctionnalités personnalisées ;
la configuration complète des comptes Stripe ou TWINT du client ;
la correction de problèmes liés à l’hébergement ou au serveur du client ;
la restauration d’un site ou de données supprimées par le client.

Pay4All peut demander les informations techniques nécessaires au traitement d’une demande de support.

19. Responsabilité du client

Le client est responsable de l’installation, de la configuration, de la maintenance et de l’utilisation des produits Pay4All sur son site WordPress.

Le client est notamment responsable :

de son site WordPress et de son hébergement ;
de la sécurité de son site et de ses accès ;
de la réalisation régulière de sauvegardes ;
de la configuration de WordPress, WooCommerce et des extensions installées ;
de son compte marchand TWINT et de son compte Stripe, le cas échéant ;
des produits et services qu’il propose à ses propres clients ;
de ses obligations fiscales, commerciales et réglementaires ;
de la conformité de son activité et de son site internet au droit applicable ;
des informations et données qu’il traite au moyen des produits Pay4All ;
de l’information de ses propres utilisateurs et clients ;
de la gestion des remboursements et litiges liés à ses propres ventes.

Avant toute installation, mise à jour ou modification importante, le client doit effectuer une sauvegarde complète de son site et, lorsque cela est possible, tester les modifications sur un environnement de préproduction.

20. Services tiers

Le fonctionnement de certains produits Pay4All dépend de services fournis par des tiers, notamment WordPress, WooCommerce, Stripe, TWINT, les banques, les hébergeurs ou les fournisseurs de services internet.

Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions, limitations, procédures de vérification et règles de disponibilité.

Pay4All ne contrôle pas les décisions prises par ces prestataires, notamment le refus d’un paiement, la suspension d’un compte, l’indisponibilité d’une API, la modification d’une fonctionnalité ou le changement de leurs conditions.

Le client doit conclure directement les éventuels contrats nécessaires avec les prestataires tiers concernés et respecter leurs conditions d’utilisation.

21. Limitation de responsabilité

Pay4All répond des dommages directs causés par une violation de ses obligations dans les limites prévues par le droit applicable.

Pay4All ne peut notamment pas être tenu responsable d’un dommage résultant :

d’une mauvaise installation ou configuration du plugin ;
d’une modification du code réalisée par le client ou par un tiers ;
d’un problème d’hébergement, de serveur, de réseau ou de connexion internet ;
d’une version obsolète de WordPress, WooCommerce, PHP ou d’une extension ;
d’un thème, d’une extension ou d’un service tiers incompatible ;
d’une interruption ou d’une décision de Stripe, TWINT, d’une banque ou d’un autre prestataire ;
d’une utilisation du service contraire aux instructions ou aux présentes conditions ;
d’une perte, d’un vol ou d’une compromission des identifiants du client ;
de l’absence de sauvegarde du site ou des données du client ;
d’une erreur, d’une fraude ou d’un litige entre le client et ses propres utilisateurs.

Dans la mesure permise par le droit applicable, Pay4All n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, des pertes de clientèle, des pertes de données, des atteintes à la réputation ou des opportunités commerciales manquées.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Pay4All pour les dommages directs est limitée au montant effectivement payé par le client pour l’abonnement concerné durant les douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Aucune limitation ou exclusion ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

22. Propriété intellectuelle et licences open source

Les marques, noms commerciaux, logos, interfaces, documentations, textes, éléments graphiques, services en ligne et contenus propres à Pay4All restent la propriété de Netoura Sàrl ou de leurs titulaires respectifs.

Les composants logiciels distribués sous une licence open source, notamment sous la licence GNU General Public License, restent soumis aux droits et obligations prévus par la licence correspondante.

L’abonnement Pay4All donne notamment accès, selon l’offre souscrite, aux services hébergés, aux activations de domaines, aux mises à jour automatiques, au support et aux fonctionnalités nécessitant un abonnement actif.

Sont notamment interdits :

le partage ou la revente non autorisés d’un compte ou d’une clé d’activation ;
le contournement du système d’abonnement ou de vérification des licences ;
l’accès non autorisé aux serveurs, API, bases de données ou services hébergés de Pay4All ;
l’utilisation non autorisée des marques, logos et signes distinctifs de Pay4All ;
la présentation d’un produit modifié comme étant un produit officiel ou approuvé par Pay4All.

23. Utilisations interdites

Le client ne doit pas utiliser Pay4All :

pour une activité illégale, frauduleuse ou trompeuse ;
pour porter atteinte aux droits d’un tiers ;
pour transmettre un logiciel malveillant ou perturber le service ;
pour contourner les limitations techniques ou commerciales du service ;
pour accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes d’un tiers ;
pour réaliser des tests de charge ou de sécurité sans autorisation préalable ;
pour utiliser abusivement les API ou les ressources techniques de Pay4All ;
pour masquer ou falsifier son identité ou l’origine d’une requête.

24. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé par Pay4All est décrit dans la politique de confidentialité disponible séparément sur le site.

Le client reste responsable des données personnelles qu’il collecte et traite sur son propre site WordPress au moyen des produits Pay4All.

Le client doit fournir à ses propres utilisateurs les informations nécessaires concernant le traitement de leurs données et recueillir les éventuels consentements requis par la législation applicable.

Selon le produit et les fonctionnalités utilisées, des conditions complémentaires relatives au traitement de données peuvent être proposées au client.

25. Modification des conditions

Pay4All peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du service, des technologies, des offres commerciales ou des exigences légales et réglementaires.

Les modifications importantes sont communiquées au client avant leur entrée en vigueur, par e-mail, dans son espace personnel ou directement sur le site.

Lorsque la modification a un effet défavorable important sur un abonnement en cours, le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.

Les nouvelles conditions ne produisent pas d’effet rétroactif sur les périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire.

La version applicable est celle acceptée par le client lors de la souscription ou celle entrée ultérieurement en vigueur conformément aux présentes dispositions.

26. Modification ou arrêt d’un produit

Pay4All peut modifier, remplacer ou mettre fin à un produit ou à une formule d’abonnement, notamment pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité ou de conformité.

Lorsqu’un produit payant est définitivement interrompu avant la fin d’une période déjà facturée, Pay4All informe le client et détermine une solution appropriée en fonction de la situation.

Pay4All peut notamment proposer une migration vers un produit équivalent, une prolongation du service ou un avoir.

27. Suppression du compte

Le client peut demander la suppression de son compte en contactant Pay4All.

La suppression du compte peut entraîner la perte de l’accès aux plugins, licences, réglages, factures et autres informations associées au compte.

Avant de demander la suppression, le client doit résilier ses abonnements actifs et télécharger les documents qu’il souhaite conserver.

La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement des périodes déjà payées.

Certaines informations peuvent être conservées après la suppression du compte lorsque cette conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la gestion d’un litige, à la comptabilité ou à la prévention de la fraude.

28. Force majeure

Pay4All ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Ces événements peuvent notamment comprendre une panne générale d’internet, une cyberattaque, une défaillance d’un hébergeur ou d’un prestataire tiers, une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie, une décision d’une autorité ou une interruption des réseaux électriques ou de télécommunication.

Pay4All s’efforce de rétablir le service dans un délai raisonnable lorsque cela est techniquement possible.

29. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.

30. Absence de renonciation

Le fait pour Pay4All de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être formulée expressément et par écrit.

31. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions ainsi que les contrats conclus avec Pay4All sont régis par le droit suisse.

Tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de Netoura Sàrl, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

32. Contact

Pour toute question concernant le service, les présentes conditions, une facturation ou une résiliation, le client peut contacter Pay4All :

Netoura Sàrl – Pay4All
Chemin de la Pommière 1a
2065 Savagnier
Suisse
E-mail : info@pay4all.ch